Sign@l - Délibération à caractère budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Titre

Délibération à caractère budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Auteur Erstein L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/1997, 20 mars 1997
Page 276-277,303
Mots-clés (matière)budget collectivité territoriale conseil d'administration établissement public habitation à loyer modéré - H.L.M. jurisprudence préfet
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt Préfet de la Haute Corse de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7-11-96 à propos de la recevabilité du déféré préfectoral face à l'adoption du budget par le Conseil d'administration de l'office public départemental d'HLM de la Haute Corse.