Articles indexés

Présentation d'un dossier de 60 pages qui fait suite au colloque qui s'est tenu le 6-12-96 à la Sorbonne sur "Le droit des télécommunications: entre dérèglementation et régulation".

Sur le plan juridique, les bouleversements en matière de télécommunications sont récents en France. Regards sur le monopole de l'Etat, le concept de service public et l'apparition d'un marché international des télécommunications.

Analyse du consensus croissant vers la dérèglementation des télécommunications et de la diversité des processus de libéralisaiton d'un pays à l'autre. Etude des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Nouvelle Zélande.

Quelles sont les raisons qui ont conduit la France à créer une autorité indépendante pour réguler le secteur des télécommunications? Quelles sont les caractéristiques de l'Autorité de régulation des télécommunications? Quelles interrogations subsistent?

Analyse de la libération de l'accès au marché français des télécommunications. Les conditions pour accéder au marché français peuvent être juridiques; elles sont en tout cas financières.

Analyse de la notion de service universel dans les télécommunications, à travers les textes européens et la loi française du 26-07-96 ainsi que de son application en France.

Analyse de la gestion des moyens d'exploitation nécessaires en matière de télécommunications qui ne sont disponibles qu'en quantité limitée: les fréquences hertziennes, les réseaux, les numéros d'appels... ainsi que du rôle de l'Autorité de régulation en la matière.

Présentation des problèmes économiques liés à la tarification dans les télécommunications: l'équilibre tarifaire; les prix d'interconnexion en régime de concurrence; politique de concurrence ou de régulation? (bibliographie).

Un accord sur les télécommunications dans le cadre de l'OMC a finalement été conclu le 15-02-97. Analyse des raisons pour lesquelles les télécommunications ont été incluses dans le cadre de la politique commerciale et de quelques grands principes de l'OMC.

Etude critique des décisions "Atlas" et "Phoenix c/Global One" de la Commission des Communautés européennes en ce qui concerne le droit de la concurrence communautaire, le manque de transparence de la procédure devant la Commission et le système des conditions et charges imposé par ces décisions.

Observations sous l'arrêt Préfet de la Haute Corse de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7-11-96 à propos de la recevabilité du déféré préfectoral face à l'adoption du budget par le Conseil d'administration de l'office public départemental d'HLM de la Haute Corse.

Observations sous l'arrêt AIDE de la cour administrative d'appel de Lyon du 31-12-96 à propos des conditions de contestation de la création d'une zone d'aménagement concerté ainsi que du programme des équipements publics de la zone et des modalités de financement.

Observations sous 4 arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes du 11-12-96 à propos des pouvoirs d'injonction et d'astreinte dont le juge administratif dispose en application de la loi du 8-02-95.

Observations sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19-12-96 à propos de l'intérêt pour agir des associations contre les permis de construire, et de la détermination de l'organe compétent dans l'association pour décider d'agir en justice.

Observations sous un arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 17-12-96 à propos du pouvoir du juge administratif d'ordonner un succès à exécution et de la compétence en cas de tierce opposition.

Observations sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 22-02-96 à propos des conditions dans lesquelles le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une délibération et d'un arrêté (en l'occurence une décision de recourir à un referendum local).

Observations sous l'arrêt "Leboissetier" de la cour administrative d'appel de Nantes du 30-12-96 à propos de l'indemnisation par l'Etat du manque à gagner d'un prometeur immobilier suite à un refus de permis de construire illégal.

Conclusions sur l'arrêt "M. Tapie" du Conseil d'Etat du 8.01.97 selon lequel M. Tapie n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28.10.96 par lequel il a été constaté que son inéligibilité mettrait fin à son mandat de représentant au Parlement européen.

Conclusions sur une ordonnance du Conseil d'Etat du 29-01-97 à propos du recours pour excès de pouvoir formé par l'association du corps préfectoral contre la nomination par décret du président de la République de M. Brice Hortefaux en qualité de préfet.

Observations sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30-01-97 à propos des conditions du retrait d'un titre de séjour d'un étranger, notamment en ce qui concerne les délais.

Observation sous l'arrêt M. Hamlaoui de la cour administrative d'appel du 23-01-97 qui enjoint le ministre de l'Intérieur d'abroger un arrêté d'expulsion, sur le fondement du droit au respect de la vie familiale.

Observations sous un arrêt de la Cour de cassation du 20-12-96 sur la situation contractuelle d'un fonctionnaire mis à disposition d'une association d'utilité publique (en l'occurence un professeur à l'Alliance française).