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Titre L'incompatibilité d'exercer une fonction publique élective
Auteur Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/1997, 20 mars 1997
Page 288-296
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)éligibilité élu jurisprudence parlement
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (anthropo)Tapie (Bernard)
Résumé Conclusions sur l'arrêt "M. Tapie" du Conseil d'Etat du 8.01.97 selon lequel M. Tapie n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28.10.96 par lequel il a été constaté que son inéligibilité mettrait fin à son mandat de représentant au Parlement européen.