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Titre Les conditions de nomination en qualité de préfet
Auteur Schwartz R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/1997, 20 mars 1997
Page 297-301
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)haut fonctionnaire jurisprudence nomination préfet
Résumé Conclusions sur une ordonnance du Conseil d'Etat du 29-01-97 à propos du recours pour excès de pouvoir formé par l'association du corps préfectoral contre la nomination par décret du président de la République de M. Brice Hortefaux en qualité de préfet.