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Titre La notion de délégation de service public
Auteur Symchowicz N.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/1998, 20 mars 1998
Page 195-213
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)délégation droit public jurisprudence marché public service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Critique des fondements de l'arrêt "Préfet des Bouches-du-Rhône" du Conseil d'Etat du 15-04-96: une analyse critiquable de l'intention du législateur et de la rigueur du Code des marchés publics.