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Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 3/1998, 20 mars 1998

Sélection d'articles

  • La notion de délégation de service public - Symchowicz N. p. 195-213 avec résumé avec indexation
    Critique des fondements de l'arrêt "Préfet des Bouches-du-Rhône" du Conseil d'Etat du 15-04-96: une analyse critiquable de l'intention du législateur et de la rigueur du Code des marchés publics.