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Titre Décisions du Conseil constitutionnel: cour pénale internationale
Auteur Schoettl J.E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/1999, 20 mars 1999
Page 230-235
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour pénale internationale
Mots-clés (matière)jurisprudence statut traité
Résumé Présentation de la décision du Conseil constitutionnel du 22-01-99 sur le Traité portant statut de la Cour pénal internationale.