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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 3/1999, 20 mars 1999 |
Sélection d'articles
- Le droit administratif contre la performance publique? - Caillosse J. p. 195-211
Le traitement de la performance publique par le droit vient du discours de l'efficacité dès lors qu'il vaut critique de la régulation juridique des rapports administratifs. Les acteurs du champ juridique s'emploient à concilier performance public et droit. - Décisions du Conseil constitutionnel: cour pénale internationale - Schoettl J.E. p. 230-235 Présentation de la décision du Conseil constitutionnel du 22-01-99 sur le Traité portant statut de la Cour pénal internationale.
