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Titre Le cadre juridique de l'unité de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales
Auteur Saidj L.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 30, 1990 Trésorerie et endettement des collectivités locales
Rubrique / Thématique
Trésorerie et endettement des collectivités locales
Page 29-38
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit Etat trésor public
Résumé Résumé de l'état actuel, du droit interne: l'obligation de dépot des fonds au trésor. L'aménagement du principe d'unité.