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Titre Aperçu rapide sur la loi relative à l'enfance délinquante
Auteur Legunehec F.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 30-35, 24 juillet 1996
Page 1-4
Mots-clés (matière)délinquance droit pénal enfant jeune procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé I. Procédure de jugement accéléré des mineurs: convocation par OPJ aux fins de jugement par le juge pour enfants, comparution à délai rapproché. II. Extension de la césure du procès pénal des mineurs: extension de l'ajournement aux mesures éducatives, assouplissement, ou disparition, des conditions de l'ajournement, raccourcissement des délais de l'ajournement, exclusion de certaines formes d'ajournement. III. Dispositions diverses.