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Revue La Semaine juridique Mir@bel
Numéro no 30-35, 24 juillet 1996

Sélection d'articles

  • Aperçu rapide sur la loi relative à l'enfance délinquante - Legunehec F. p. 1-4 avec résumé avec indexation
    I. Procédure de jugement accéléré des mineurs: convocation par OPJ aux fins de jugement par le juge pour enfants, comparution à délai rapproché. II. Extension de la césure du procès pénal des mineurs: extension de l'ajournement aux mesures éducatives, assouplissement, ou disparition, des conditions de l'ajournement, raccourcissement des délais de l'ajournement, exclusion de certaines formes d'ajournement. III. Dispositions diverses.