Titre | Aperçu rapide sur la loi relative à l'enfance délinquante | |
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Auteur | Legunehec F. | |
Revue | La Semaine juridique | |
Numéro | no 30-35, 24 juillet 1996 | |
Page | 1-4 | |
Mots-clés (matière) | délinquance droit pénal enfant jeune procédure judiciaire | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | I. Procédure de jugement accéléré des mineurs: convocation par OPJ aux fins de jugement par le juge pour enfants, comparution à délai rapproché. II. Extension de la césure du procès pénal des mineurs: extension de l'ajournement aux mesures éducatives, assouplissement, ou disparition, des conditions de l'ajournement, raccourcissement des délais de l'ajournement, exclusion de certaines formes d'ajournement. III. Dispositions diverses. |