Contenu de l'article

Titre La tutelle sur les personnes
Auteur Peiser G.
Mir@bel Revue Les Cahiers du CNFPT
Numéro no 32, janvier 1991
Page 17-27
Mots-clés (matière)décentralisation loi tutelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la suppression d'un certain nombre de sanctions par les lois de décentralisation: les modifications apportées dans le pouvoir de sanction et les tutelles maintenues.