| Titre | Europe sociale - Adoption de la directive sur les comités d'entreprises européens | |
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| Auteur | Braud M., Rehfeldt U. | |
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Revue |
Chronique internationale de l'IRES Titre à cette date : Chronique internationale |
| Numéro | no 32, janvier 1995 | |
| Page | 30-35 | |
| Mots-clés (matière) | accord comité d'entreprise directive entreprise patronat syndicat | |
| Mots-clés (organismes) | Union européenne - U.E. | |
| Résumé | Le Conseil des ministres des affaires sociales de l'Union Européenne réunit le 22 septembre 1994 a adopté définitivement la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen par onze voix sur douze, le Royaume-Uni s'excluant des questions sociales de l'Union depuis le traité de Maastricht. |
