Contenu de l'article

Titre Aperçu rapide sur la loi n°94.653 du 29 juillet relative au respect du corps humain
Auteur Byk C.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 32-36, 7 septembre 1994
Page 1-4
Mots-clés (matière)éthique génétique législation santé soins
Mots-clés (géographie)France
Résumé Code civil et respect du corps humain. Droit pénal et protection du corps humain. Code civil et filiation en cas de procréation médicalement assistée : l'exclusion du tiers donneur, le consentement des membres du couple (les effets du consentement des membres du couple, les limites à la fiction juridique).