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| Revue |
La Semaine juridique  |
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| Numéro | no 32-36, 7 septembre 1994 |
Sélection d'articles
- Aperçu rapide sur la loi n°94.653 du 29 juillet relative au respect du corps humain - Byk C. p. 1-4
Code civil et respect du corps humain. Droit pénal et protection du corps humain. Code civil et filiation en cas de procréation médicalement assistée : l'exclusion du tiers donneur, le consentement des membres du couple (les effets du consentement des membres du couple, les limites à la fiction juridique).
