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Titre L'application des décisions de justice
Mir@bel Revue Territoires
Numéro no 334, janvier 1993
Page 30-36
Mots-clés (matière)administration collectivité territoriale décision judiciaire établissement public justice loi urbanisme
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'inexécution ou l'exécution tardive des décisions de la juridiction administrative sont de faible ampleur: 2,5% environ selon le sénat.