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Titre Étude sur l'inégibilité du comptable de fait
Auteur Perez E.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 34, 1991 Finances locales et coopération territoriale
Rubrique / Thématique
Étude
Page 233-253
Mots-clés (matière)association comptabilité publique droit pénal éligibilité gestion
Résumé Cette étude, après une présentation de la notion de gestion de fait, et un rappel de la mission propre à la juridiction financière, exposera la notion "d'association transparente" avant d'analyser l'inégibilité du comptable de fait.