Titre | Étude sur l'inégibilité du comptable de fait | |
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Auteur | Perez E. | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 34, 1991 Finances locales et coopération territoriale | |
Rubrique / Thématique | Étude |
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Page | 233-253 | |
Mots-clés (matière) | association comptabilité publique droit pénal éligibilité gestion | |
Résumé | Cette étude, après une présentation de la notion de gestion de fait, et un rappel de la mission propre à la juridiction financière, exposera la notion "d'association transparente" avant d'analyser l'inégibilité du comptable de fait. |