| Titre | Lois de financement: aperçu rapide sur la loi organique du 22 juillet 1996 | |
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| Auteur | Van Tuong N. | |
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Revue | La Semaine juridique |
| Numéro | no 36, 4 septembre 1996, actualités 68069 | |
| Page | 1-4 | |
| Mots-clés (matière) | financement loi sécurité sociale | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | (L. organ. n°96-646 du 22 juillet). I. Le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale: les lois de financement, les fonctions, la protection du contenu. II. La procédure d'élaboration de la loi de financement: le projet de loi et ses annexes, l'examen par le Parlement du projet. III. Le contrôle par la Cour des Comptes de l'application. IV. Dispositions de coordination et conséquences. |
