Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 36, 4 septembre 1996, actualités 68069 |
Sélection d'articles
- Lois de financement: aperçu rapide sur la loi organique du 22 juillet 1996 - Van Tuong N. p. 1-4
(L. organ. n°96-646 du 22 juillet). I. Le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale: les lois de financement, les fonctions, la protection du contenu. II. La procédure d'élaboration de la loi de financement: le projet de loi et ses annexes, l'examen par le Parlement du projet. III. Le contrôle par la Cour des Comptes de l'application. IV. Dispositions de coordination et conséquences.
