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Titre Aperçu rapide sur la loi constitutionnelle n°95.880 du 4 août 1995
Auteur Van Tuong N.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 36, 6 septembre 1995
Page 1-4
Mots-clés (matière)constitution loi référendum
Mots-clés (géographie)France
Résumé I. L'extension du champ d'application du referendum. II. L'institution d'une session parlementaire ordinaire unique. III. Le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire. IV. L'abrogation des dispositions relatives à la communauté et des dispositions transitoires.