Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 36, 6 septembre 1995 |
Sélection d'articles
- Aperçu rapide sur la loi constitutionnelle n°95.880 du 4 août 1995 - Van Tuong N. p. 1-4
I. L'extension du champ d'application du referendum. II. L'institution d'une session parlementaire ordinaire unique. III. Le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire. IV. L'abrogation des dispositions relatives à la communauté et des dispositions transitoires.
