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Titre Le controle de la constitutionalité des lois et l'exception d'inconstitutionnalité
Auteur Favoreu L., Lacharrière (de) R., Mathiot A., Mény Y., Philip L.
Mir@bel Revue Commentaire
Numéro no 36, hiver 1986-1987
Page 682-711
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel légalité loi recours
Mots-clés (géographie)France
Résumé Suite d'articles consacrés au controle de la constitutionnalité des lois, au role du conseil constitutionnel, les évolutions à prévoir.