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Titre Le décalage d'un mois pour la déduction de la TVA: une situation explosive
Auteur Laure M.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 37, janvier-mars 1992 La fiscalité des professions libérales
Rubrique / Thématique
Étude
Page 107-128
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)entreprise Etat fiscalité impôt taxe à la valeur ajoutée - T.V.A.
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé La France est le seul pays d'Europe qui, en obligeant ses assujetis à marquer chacun un temps d'attente d'un mois pour récupérer la TVA qu'ils se transmettent les uns aux autres leur inflige de consentir collectivement à l'Etat, en sus de l'impot une avance de trésorerie dont le montant est actuellement évalué à 85 MdF.