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Titre La publicité des projets et des avis
Auteur Françoise A. Dreyfus
Mir@bel Revue Après demain
Numéro no 373, avril 1995 Gouverner démocratiquement
Page 12-14
Mots-clés (matière)décret démocratie opinion publique politique publique pouvoir législatif projet de loi publicité secret
Mots-clés (géographie)France
Résumé S'il n'est pas contestable que l'information des citoyens constitue l'un des moyens de la démocratie, que penser de la règle du secret qui est observée au cours de la procédure administrative, d'élaboration des textes réglementaires et législatifs?