Titre | La fin du monopole communal des pompes funèbres: vers un nouveau droit funéraire? | |
---|---|---|
Auteur | Sébastien G. | |
Revue | La Semaine juridique | |
Numéro | no 38, 22 septembre 1993 | |
Page | 367-372 | |
Mots-clés (matière) | collectivité territoriale commune gestion urbaine monopole | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | L'organisation du monopole communal des pompes funèbres avant la loi du 8 janvier 1993. Le régime prévu par la loi du 28 décembre 1904. L'assouplissement du régime du monopole communal par la loi du 9 janvier 1986. Le nouveau régime juridique du service extérieur des pompes funèbres prévu par la loi du 8 janvier 1993. Les nouvelles prestations. L'habilitation des entreprises et des régies. |