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| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 38, 22 septembre 1993 |
Sélection d'articles
- La fin du monopole communal des pompes funèbres: vers un nouveau droit funéraire? - Sébastien G. p. 367-372
L'organisation du monopole communal des pompes funèbres avant la loi du 8 janvier 1993. Le régime prévu par la loi du 28 décembre 1904. L'assouplissement du régime du monopole communal par la loi du 9 janvier 1986. Le nouveau régime juridique du service extérieur des pompes funèbres prévu par la loi du 8 janvier 1993. Les nouvelles prestations. L'habilitation des entreprises et des régies.
