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Titre L'exportation des biens culturels
Auteur Frier P.L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, avril 1993
Page 264-270
Mots-clés (matière)acte unique européen art culture droit communautaire exportation loi patrimoine culturel
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la loi du 31-12-92 et du décret du 29-01-93 relatifs à l'entrée en vigueur, avec le marché unique, du nouveau régime de l'exportation des biens culturels. 1- Biens automatiquement interdits de sortie. 2Biens soumis à autorisation de sortie. 3- Biens circulant librement. (Tableaux, annexes)