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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 4, avril 1993 |
Sélection d'articles
- L'incidence du droit communautaire sur le contentieux de la responsabilité de la puissance publique - Simon D. p. 235-243
1- Le principe de responsabilité de la puissance publique. 2- Les modalités de la responsabilité. - Le Conseil d'Etat et le droit communautaire de l'application à l'élaboration - Stirn B. p. 244-246 Le conseil d'Etat joue un role considérable en matière d'élaboration du droit communautaire. Exemple de l'arret Nicolo.
- Le droit communautaire en 1992 - Combrexelle J.D., Honorat E., Soulard C. p. 247-263 Présentation du bilan annuel sous l'angle de la coopération entre ordres juridiques communautaires et nationaux. 1- Droit institutionnel. 2- Droit matériel (libre circulation des biens et des personnes). 3- Intervennisme économique, secteur public, environnement.
- L'exportation des biens culturels - Frier P.L. p. 264-270 Commentaire de la loi du 31-12-92 et du décret du 29-01-93 relatifs à l'entrée en vigueur, avec le marché unique, du nouveau régime de l'exportation des biens culturels. 1- Biens automatiquement interdits de sortie. 2Biens soumis à autorisation de sortie. 3- Biens circulant librement. (Tableaux, annexes)
