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Titre De l'utilisation des directives communautaires par les personnes physiques ou morales
Auteur Manin P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 20 avril 1994
Page 259-269
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)directive droit communautaire responsabilité
Résumé Analyse de la théorie de l'effet direct apparue dès 1974, puis de la théorie de l'interprétation conforme et de la théorie de la réparation.