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Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro | no 4, 20 avril 1994 |
Sélection d'articles
- De l'utilisation des directives communautaires par les personnes physiques ou morales - Manin P. p. 259-269 Analyse de la théorie de l'effet direct apparue dès 1974, puis de la théorie de l'interprétation conforme et de la théorie de la réparation.
- Service public et droit communautaire - Belloubet-Frier N. p. 270-285 -Analyse de la rivalité entre les défenseurs du service public et ceux du marché. -Explication de la nécessaire conciliation entre ces deux lignes.
- Le droit communautaire en 1993 - Chavrier H., Honorat E., Poupoulet P. p. 286-304 Examen du droit institutionnel et du droit matériel communautaire.
- Droit de l'audiovisuel - Delcros B., Roger J. p. 305-313 Analyse des deux grands axes de la loi du 1er février 1994: l'extansion du service et le renforcement du secteur privé.