Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif |
|---|---|
| Numéro | no 4, 20 avril 1994 |
Sélection d'articles
- De l'utilisation des directives communautaires par les personnes physiques ou morales - Manin P. p. 259-269
Analyse de la théorie de l'effet direct apparue dès 1974, puis de la théorie de l'interprétation conforme et de la théorie de la réparation. - Service public et droit communautaire - Belloubet-Frier N. p. 270-285
-Analyse de la rivalité entre les défenseurs du service public et ceux du marché. -Explication de la nécessaire conciliation entre ces deux lignes. - Le droit communautaire en 1993 - Chavrier H., Honorat E., Poupoulet P. p. 286-304
Examen du droit institutionnel et du droit matériel communautaire. - Droit de l'audiovisuel - Delcros B., Roger J. p. 305-313
Analyse des deux grands axes de la loi du 1er février 1994: l'extansion du service et le renforcement du secteur privé.


