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Titre L'activité des chambres régionales des comptes: les nouveaux textes concernant les chambres régionales des comptes
Auteur Bertucci Y.,Doyelle A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 20 avril 1996
Page 264-272
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etude des modifications intervenues dans l'activité des chambres régionales des comptes suite au décret n°95-945 du 23-08-95.