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La procédure de sursis fondée sur l'intérêt général protège le justiciable mais l'intérêt général peut également être un obstacle ou une condition du sursis à exécution.

Etude des modifications intervenues dans l'activité des chambres régionales des comptes suite au décret n°95-945 du 23-08-95.

Actualité juridique des relations entre le juge national et le droit communautaire, des relations extérieures des Communautés européennes, et des libertés fondamentales et du secteur public dans le cadre du droit communautaire.

Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 21-02-96 selon lequel les pouvoirs de sanction de la Commission de contrôle des assurances ne peuvent pas s'exercer en l'absence d'injonction préalable à l'entreprise fautive.

Conclusions sur l'arrêt Coubret du Conseil d'Etat du 29-12-95 qui annule l'élection d'un conseiller général du canton en raison de l'envoi aux électeurs d'une lettre annonçant l'obtention de subventions qui était de nature à fausser la régularité du scrutin.

Observations sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy sur la question de l'opposabilité aux administrés des directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles.

Observations sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 8-11-95 selon lequel l'illégalité du retrait de la garantie d'emprunt engage la responsabilité pour faute de la commune.