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Titre Mise en demeure et sanction administrative
Auteur Piveteau D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 20 avril 1996
Page 322-325
Mots-clés (matière)assurances jurisprudence sanction
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 21-02-96 selon lequel les pouvoirs de sanction de la Commission de contrôle des assurances ne peuvent pas s'exercer en l'absence d'injonction préalable à l'entreprise fautive.