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Titre Instruction
Auteur Letourneur P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 20 avril 1996
Page 329-330
Mots-clés (matière)administration directive jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy sur la question de l'opposabilité aux administrés des directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles.