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Titre Commune
Auteur Chouvel F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 20 avril 1996
Page 331-334
Mots-clés (matière)commune jurisprudence prêt responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 8-11-95 selon lequel l'illégalité du retrait de la garantie d'emprunt engage la responsabilité pour faute de la commune.