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Titre Formalisme et consensualisme dans la constitution des syndicats et des sections syndicales
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1989
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 304-311
Mots-clés (matière)droits sociaux syndicat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Formalité de dépot des statuts et condition de jouissance des droits reconnus aux syndicats; conditions pour la constitution d'une section syndicale.