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Titre La dévolution du patrimoine d'un comité d'établissement après sa disparition
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1989
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 311-315
Mots-clés (matière)droit social patrimoine
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de l'arret de la Cour d'appel de Paris à propos de l'affaire Dupré C. Hodebourg.