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Titre Droit du travail
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1990
Mots-clés (matière)accord économique droit social filiale loi
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Résumé Décisions unilatérales de l'employeur à défaut d'un accord collectif prévu par la loi. L'action en justice d'un comité de groupe en contestation de la cession d'une filiale. Rapport de la cour de cassation.