Titre | Droit du travail | |
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Revue | Droit social | |
Numéro | no 4, avril 1990 | |
Mots-clés (matière) | accord économique droit social filiale loi | |
Mots-clés (organismes) | Cour de cassation | |
Résumé | Décisions unilatérales de l'employeur à défaut d'un accord collectif prévu par la loi. L'action en justice d'un comité de groupe en contestation de la cession d'une filiale. Rapport de la cour de cassation. |