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Titre L'incompétence des juridictions administratives à connaitre du contentieux de la remise conventionnelle des pharmaciens
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1993
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 398-402
Mots-clés (matière)assurance sociale droit droit social justice maladie protection sociale sécurité sociale tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le tribunal des conflits méconnait de façon persistante l'originalité du droit de la sécurité sociale.