Titre | Rattachements rigides et pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination de la loi applicable au contrat de travail international | |
---|---|---|
Auteur | Déprez J. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 4, avril 1995 | |
Page | 323-328 | |
Mots-clés (matière) | contrat de travail droit social juge loi | |
Mots-clés (géographie) | France Monde | |
Résumé | Quelle est la part qui revient à l'appréciation du juge dans la mise en oeuvre des nouvelles règles de conflit alors que ces dernières restreignent non seulement l'initiative des parties mais aussi celle du juge dans la détermination de la loi applicable. |