Contenu du sommaire
| Revue |
Droit social  |
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| Numéro | no 4, avril 1995 |
- Rattachements rigides et pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination de la loi applicable au contrat de travail international - Déprez J. p. 323-328
Quelle est la part qui revient à l'appréciation du juge dans la mise en oeuvre des nouvelles règles de conflit alors que ces dernières restreignent non seulement l'initiative des parties mais aussi celle du juge dans la détermination de la loi applicable. - Vidéosurveillance dans l'entreprise: un mode normal de contrôle des salariés? - Grévy M. p. 329-332 La vidéosurveillance dans les entreprises n'est pas un moyen technologique comme un autre. Dès lors, son développement ne doit pas pouvoir se banaliser sans une réponse de principe sur sa licéité.
- La durée du travail est-elle contrôlable? - Hautdidier M.,Ramackers P. p. 333-343 Réflexions sur une évolution à partir de l'exemple des transports routiers.
- Infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, délégation de pouvoirs et mise en danger - Coeuret A. p. 344-348 Le président de la société dominante d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une société filiale placé sous son autorité hiérarchique.
- La régularisation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme est-elle possible? - Savatier J. p. 349-353 Une sanction disciplinaire prononcée par un employeur peut être annulée par le Conseil de prud'hommes, soit lorsqu'elle est "irrégulière en la forme" soit lorsqu'elle est "injustifiée ou disproportionnée" à la faute commise.
- Un nouvel obstacle à la contestation du licenciement pour motif économique: la convention FNE d'allocation spéciale - Bonnin V. p. 354-358 I-Une solution impricise sur le rôle de l'état. II-Une décision discutable sur le régime de l'adhésion du salarié.
- La portée des avis rendus par une commission paritaire d'interprétation - Moreau M. p. 359-364 Quelle est la portée de l'interprétation retenue par une commission paritaire?
- Sur la dénonciation partielle des conventions collectives - Kessous R. p. 365-369 Les partisans d'une dénonciation partielle font valoir qu'elle permet une meilleure adaptation de la convention aux exigences économiques. Ceux qui soutiennent la thèse inverse mettent en avant le respect des contrats en soulignant qu'elle ne doit intervenir que lorsque les parties en ont convenu.
- Incidences de la disparition des organismes signataires d'une convention collective - Kessous R. p. 370-371 -Le pourvoi. -Les avis recueillis. -La doctrine. -La jurisprudence.
- Négociation collective et restructurations d'entreprise - Chauchard J.P. p. 373-379 Quel est le sort de la convention collective de travail lorsque l'entreprise fait l'objet d'une mesure de restructuration?
- L'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi des demandeurs d'emploi en activité occasionnelle ou réduite - Goarnisson H. p. 402-410 I-Les activités occasionnelles ou réduites. II-Les raisons de la décision du Conseil d'état.
- La retraite collective d'entreprise après la loi du 8 août 1994 - Laigre P. p. 411-423 I-La garantie des droits à retraite supplémentaire: une retranscription tardive et incomplète du droit communautaire. II-L'obligation partielle de provisionnement des engagements des institutions de retraire supplémentaire. III-La quasi-fermeture des seuls fonds de pension de droit français.
- La réversion dans les régimes complémentaires obligatoires et l'égalité ente les hommes et les femmes - Langlois P. p. 424-427 I-La période postérieure à l'égalisation des droits: le libre choix. II-La période antérieure à l'égalisation des droits: la portée de la rétroactivité de l'arrêt Barber.
