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Titre Infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, délégation de pouvoirs et mise en danger
Auteur Coeuret A.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1995
Page 344-348
Mots-clés (matière)conditions de travail droit social réglementation sécurité travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le président de la société dominante d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une société filiale placé sous son autorité hiérarchique.