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Titre La régularisation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme est-elle possible?
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1995
Page 349-353
Mots-clés (matière)droit social sanction disciplinaire travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé Une sanction disciplinaire prononcée par un employeur peut être annulée par le Conseil de prud'hommes, soit lorsqu'elle est "irrégulière en la forme" soit lorsqu'elle est "injustifiée ou disproportionnée" à la faute commise.