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Titre La retraite collective d'entreprise après la loi du 8 août 1994
Auteur Laigre P.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1995
Page 411-423
Mots-clés (matière)assurance sociale droit communautaire droit social pension personne retraitée retraite
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé I-La garantie des droits à retraite supplémentaire: une retranscription tardive et incomplète du droit communautaire. II-L'obligation partielle de provisionnement des engagements des institutions de retraire supplémentaire. III-La quasi-fermeture des seuls fonds de pension de droit français.