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Titre Sur la légalité des clauses des règlements intérieurs
Auteur Maugue C.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1996
Page 391-394
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit social droits des salariés jurisprudence libertés individuelles
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 29-12-95 à propos du champ d'application du règlement intérieur et de la légalité des restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles.