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Titre Le contrôle de la légalité interne des conventions et accords collectifs
Auteur Souriac-Rotschild M.A.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1996
Page 395-404
Mots-clés (matière)convention collective droit social négociation collective
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos du droit de la négociation collective: délimitation des frontières du négociable et orientation des finalités de la négociation.