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Titre Travail pénitentiaire: absence de contrat de travail
Auteur Giudicelli-Delage G.,Massé M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1997
Page 344-346
Mots-clés (matière)contrat de travail détenu droit social droits des salariés jurisprudence prison relations du travail
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Remarques sur la qualification de la relation de travail en matière de travail pénitentiaire et sur la violation des textes internationaux suite à un arrêt du 17-12-96 de la cour de cassation qui déclare la juridiction prud'homale incompétente pour ces relations de travail.