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Titre Quand la grève devient un cas de force majeure
Auteur Antonmattei P.H.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 1997
Page 377-379
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social grève jurisprudence port responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Selon un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1996, l'interruption de travail des grutiers salariés d'un port dans des conditions illicites présente un caractère imprévisible et irrésistible de nature à mettre le port dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations par l'effet d'une cause étrangère.